Conditions générales d'utilisation

Comptes et clés API

Votre compte est créé à votre première connexion. Vous êtes responsable de toutes les clés API émises sur votre compte et de tout usage effectué avec elles — protégez-les, et révoquez immédiatement une clé si vous estimez qu'elle est compromise. L'accès à votre compte est personnel ; vous pouvez créer autant de clés API que nécessaire, et les révoquer à tout moment depuis le tableau de bord.

La fermeture d'un compte se fait sur demande : écrivez à contact@fleeceai.agency depuis l'adresse email du compte. Il n'existe ni fermeture ni suppression en libre-service. Nous fermons le compte, supprimons vos données de compte — à l'exception des pièces de facturation que le droit comptable français nous impose de garder — et vous le confirmons par email sous 30 jours, comme l'indique la politique de confidentialité. Le crédit restant n'est pas remboursé à la fermeture, sauf au titre du droit de rétractation ou lorsque la loi l'impose (voir Facturation prépayée et Droit de rétractation).

Facturation prépayée

Le crédit est acheté à l'avance et consommé par appel API, au prix par modèle et par token affiché dans le catalogue au moment de l'appel. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni carte enregistrée pour des débits ultérieurs.

Les nouveaux appels sont refusés avec une erreur HTTP 402 dès que votre solde est nul ou négatif. Les appels déjà en cours au moment où le solde s'épuise — y compris ceux lancés en parallèle — sont menés à terme et facturés : le solde peut donc finir légèrement sous zéro, et ce montant est déduit de votre recharge suivante.

Le crédit inutilisé n'expire pas tant que votre compte est ouvert. Si vous fermez votre compte, le crédit restant est conservé 12 mois : écrivez-nous pendant cette période et nous rouvrons le compte avec son solde ; passé ce délai, il est perdu.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique — aussi bien les montants de recharge que les prix au token du catalogue de modèles. Le montant débité est le montant crédité sur votre solde : rien n'est ajouté au moment du paiement. FLEECE AI SASU est immatriculée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR45932329188, qui figure dans les mentions légales. L'historique de vos recharges se trouve dans la section facturation de votre tableau de bord. Les factures sont établies sur demande : écrivez à contact@fleeceai.agency en indiquant la date et le montant de la recharge, en ajoutant la raison sociale et le numéro de TVA si la facture est destinée à une entreprise.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur — une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole —, vous pouvez vous rétracter de chaque recharge de crédit dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision (Code de la consommation, article L221-18). Le délai court à compter du jour de la recharge, qui est le jour de la conclusion du contrat pour cette recharge. Ce droit ne s'applique pas aux recharges effectuées à des fins professionnelles.

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai. Le plus simple est la fonctionnalité de rétractation en ligne, à l'adresse getfrontiereai.eu/fr/retractation — le lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site et dans la barre latérale du tableau de bord, accessible sans vous connecter : votre nom et votre adresse email suffisent, et nous accusons réception par email immédiatement, avec la date et l'heure de réception. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@fleeceai.agency, depuis l'adresse email de votre compte, en indiquant la date et le montant de la recharge, ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Nous vous remboursons les sommes dues au titre de cette recharge (voir le paragraphe suivant) sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L221-24), avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.

Avant le paiement d'une recharge, nous vous demandons de solliciter expressément, en cochant une case juste au-dessus du bouton de paiement, que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation — c'est ce qui rend le crédit utilisable tout de suite. Une recharge ne peut être payée qu'une fois cette case cochée, et la confirmation envoyée par email après chaque recharge reprend votre demande. Selon l'article L221-25, le consommateur qui se rétracte après avoir formulé cette demande verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision : pour une recharge, c'est le crédit déjà consommé, qui n'est donc pas remboursé, et nous remboursons le crédit que vous n'avez pas consommé. Pour une recharge payée sans cette demande — toute recharge faite avant l'ajout de la case, en septembre 2026 —, aucune somme n'est due pour le service déjà fourni : nous remboursons la recharge en totalité, et ne retirons de votre solde que le crédit qui y reste.

Ce que le service garantit ou non

Frontière AI route vos requêtes vers des fournisseurs de modèles en amont et vous renvoie leurs réponses. Les modèles étiquetés souverains UE sont servis par des fournisseurs européens (actuellement AKI.IO, Infomaniak, Mistral AI, OVHcloud et Scaleway) ; les modèles en accès rapide sont servis par des sociétés américaines (actuellement Modal et OpenRouter). Le fournisseur de chaque modèle est indiqué sur sa fiche.

Un modèle étiqueté souverain UE n'est servi que par des fournisseurs souverains UE, y compris quand un fournisseur bascule vers un autre, sauf si vous y renoncez explicitement (en-tête X-Data-Sensitivity: insensitive, ou clé API réglée pour autoriser tous les fournisseurs) ; si aucun fournisseur souverain n'est disponible, l'appel échoue plutôt que de quitter la voie souveraine. Un modèle en accès rapide qui a plusieurs routes peut basculer automatiquement de l'une à l'autre. Chaque réponse de l'API nomme le fournisseur qui l'a servie (en-têtes x-routed-provider et x-sovereign).

Les requêtes transitent par notre passerelle, qui tourne chez Vercel (société américaine) dans sa région de Paris ; Frontière AI ne stocke aucun prompt ni aucune réponse. La politique de confidentialité liste tous les prestataires concernés.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la passerelle disponible et relayer fidèlement requêtes et réponses, sans garantie de disponibilité (SLA) hors accord entreprise signé. Les sorties des modèles sont générées par des modèles tiers : nous ne garantissons ni la justesse, ni la sécurité, ni l'adéquation de tout contenu généré à votre usage, et vous êtes responsable de ce que vous construisez sur l'API. Les étiquettes de souveraineté (souverain UE / accès rapide) décrivent la juridiction de la société qui exécute l'inférence d'un modèle ; ce sont des affirmations factuelles sur le routage, pas un avis juridique.

Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser l'API pour : (1) générer des contenus contraires à la loi applicable, y compris dans votre juridiction et dans l'UE où notre infrastructure est située ; (2) inverser, revendre ou fournir un accès multi-tenant à la passerelle sans accord écrit ; (3) sonder, attaquer ou interférer avec le service ou ses fournisseurs en amont ; (4) vous faire passer pour un autre client. Nous pouvons suspendre un compte qui viole ces règles, et nous vous contacterons d'abord sauf si la violation est une attaque en cours ou une exigence légale.

Mode Agent (console web) : l'agent mène une tâche pour vous, pas à pas — recherches web, fichiers, documents et images — et vous êtes responsable de ce que vous lui demandez et de l'usage que vous faites de ce qu'il produit. Vous vous engagez à ne pas : (1) l'utiliser de façon abusive ou de façon à dégrader le service pour les autres clients ; (2) l'utiliser pour attaquer ou sonder nos systèmes, les prestataires qui les font fonctionner ou d'autres sites ; (3) l'utiliser pour créer, traiter ou diffuser des contenus illicites. Nous pouvons arrêter un tour d'agent à tout moment lorsqu'il enfreint ces règles ou met le service en danger ; la suspension du compte suit la règle ci-dessus. Les fichiers d'une conversation ne sont gardés que dans votre navigateur, avec cette conversation : supprimer la conversation ou les données de votre navigateur les supprime, et nous ne pouvons pas les récupérer.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée au montant de crédit que vous avez acheté au cours des 3 mois précédant la réclamation. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects (pertes de profits, perte de données, interruption d'activité). Cette limitation ne s'applique pas à une responsabilité qui ne peut être limitée au regard de la loi applicable.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@fleeceai.agency afin que nous cherchions ensemble une solution.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions lorsque le service évolue. Les modifications importantes seront annoncées sur cette page et par email aux titulaires de compte au moins 14 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'effet vaut acceptation.

Contact

Questions sur ces conditions : contact@fleeceai.agency. FLEECE AI SASU est la partie contractante pour tous les services Frontière AI ; ses informations légales figurent dans les mentions légales.

Informations sur l'éditeur : Mentions légales